Organisation du pilotage

ARTICLE PREMIER: Objet du pilotage

Le pilotage consiste dans l’assistance donnée aux capitaines pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des Ports ou pour des déplacements dans les limites des zones de pilotage par un personnel commissionné par l’administration.
Il est interdit aux pilotes de prendre le commandement des navires ; les capitaines demeurent chargés dudit commandement et de toutes les responsabilités qu’il comporte pour eux et pour leurs armateurs.

ARTICLE 2: Nature obligatoire du pilotage

Le pilotage est obligatoire à l’entrée, à la sortie et pour tous les déplacements dans les limites de la zone de pilotage, pour tous les navires à l’exception :

  • Des navires de guerres ;
  • Des navires de moins de 150 tonneaux de jauge brute ;
  • Des navires affectés exclusivement à l’amélioration, l’entretien, la surveillance du Port et de ses accès quel que soit leur tonnage ;
  • Des engins de servitude du port.

ARTICLE 3: Limite des zones de pilotage

Les limites des zones de pilotage des ports autonomes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

ARTICLE 4: Nature obligatoire du pilotage

L’effectif de la station de pilotage est fixé par arrêté du ministre chargé de la Marine Marchande. En cas d’insuffisance momentanée de l’effectif, le directeur Général du Port peut recruter à titre temporaire pour une durée strictement limitée, et après accord de la commission de pilotage, des pilotes en provenance soit d’une autre station ivoirienne, soit d’un Port étranger dont le pays est lié à la cote d’ivoire par accord en matière de la Marine Marchande. Les modalités de recrutement des pilotes étrangers ainsi que leur situation sont régies par contrat individuel.

ARTICLE 5: Effectif de la station

La station de pilotage est constitué par :

  • Le commandant du Port, chef de la station ;
  • Le chef pilote ;
  • Les pilotes titulaires ;
  • Les pilotes recrutés à titre temporaire ;
  • Les aspirants pilotes ;
  • Les agents subalternes mis à la disposition du pilotage.
L’ensemble de la station est placé sous l’autorité directe du directeur général du Port assisté d’une commission de pilotage.

ARTICLE 6: Attribution du chef de la station de pilotage

Le chef de la station de pilotage a autorité sur l’ensemble du personnel de la station. Il fixe aux pilotes les postes à quai ou en rade, l’heure probable et la nature des mouvements à effectuer. Il perçoit mensuellement une prime de 15% de son salaire de base. Cette prime n’est pas cumulative avec la gratification du chef pilote au cas où le chef de la station est en même temps chef pilote.

ARTICLE 7: Chef pilote, nomination et attributions

Le directeur général du Port nomme un chef Pilote choisi parmi les pilotes les plus anciens titulaires des diplômes les plus élevés âpres avis du chef de la station de pilotage. Le chef pilote :
  • Règle le fonctionnement intérieur du service du pilotage et assure la bonne marche. Les pilotes titulaires, les pilotes temporaires et les aspirants pilotes ainsi que le personnel subalterne lui doivent obéissance ;
  • Est l’intermédiaire entre les pilotes et commandant du port ;
  • Règles les tours de service et les conditions d’emploi des pilotes de choix ;
  • N’est pas astreint au tour de service des pilotes ;
  • Assure un pilote aux navires suivant l’ordre des mouvements, des possibilités de l’effectif de la station de manière à ce que les navires, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit, sauf dans le cas où plusieurs navires partant ou arrivant à la fois, le nombre des pilotes en service serait matériellement insuffisant. La priorité est réservée aux navires de guerres, aux paquebots et aux navires bananiers ;
  • Assure la mise en œuvre des embarcations du pilotage et surveille leur entretien ;
  • Présente au chef de la station toutes suggestions relatives à l’effectif et au matériel.
En cas de vacance du poste de chef pilote, le directeur général du port désigne sur proposition du chef de la station de pilotage un pilote choisi parmi les plus les plus anciens en service au fins d’assurer l’intérim. Le chef pilote ainsi nommé bénéficie des mêmes droits et exerce les attributions attachées à cette fonction. Le chef pilote perçoit lorsqu’il est en service, une gratification supplémentaire qui s’ajoute à sa rémunération globale de pilote. Cette gratification fixée à 15% de la solde de base est payé mensuellement.

ARTICLE 8: Fonctions et obligations des pilotes

Les pilotes :
  • Assurent le pilotage des navires, sous les ordres du chef pilotes ou à défaut du chef de la station;
  • Surveillent et vérifient les profondeurs du plan d’eau du port et de ses accès ; ils en rendent compte au chef de la station de pilotage
  • Sont chargés de la police sanitaire. A ce titre, ils relèvent de l’agent principal de la santé dont ils reçoivent les instructions.
Les pilotes revêtent leur uniforme lorsqu’ils sont en fonction. Il est interdit aux pilotes d’accepter une gratification à l’occasion de leur service, sauf décision spéciale du directeur général du port et après avis favorable du chef de la station.

ARTICLE 9: Pilote de choix

Tout capitaine de navire a la faculté de se faire assister par un pilote de son choix, à condition que lui ou son agent en fasse la demande au chef de la station au moins vingt-quatre heures à l’avance. Le navire acquittera alors deux fois les droits de pilotage réglementaires. Une fois au profit du pilote de tour et une fois au profit du pilote de choix qui travaillera alors en supplément de son tour de service.

ARTICLE 10: Cas d'un navire en danger

Hors les cas de force majeure, tout pilote devra, nonobstant toute autre obligation de service, prêter d’abord assistance à un navire en danger, même s’il n’en a pas été requis, dès le moment où il aura pu constater le péril dans lequel se trouve le navire. Le pilote aura droit dans ce cas à une rémunération spéciale du navire en danger qui, s’il y a contestation, sera fixée par le tribunal compétent, selon les règles fixées en matière d’assistance.

ARTICLE 11: Commission de pilotage

La commission de pilotage comprend :
  • Le directeur chargé des affaires maritimes et portuaires, président
  • Le commandant du port, chef de la station de pilotage ;
  • Le chef pilote ;
  • Deux titulaires du brevet de capitaines au long cours ou d’un brevet équivalent en activité, désignés par le directeur général du port ;
  • Un officier de la Marine nationale ayant au moins le grade de lieutenant de vaisseau ou assimilé (branche opérationnelle).
En cas d’empêchement ou d’absence, les membres de la commission doivent se faire représenter. Cette commission se réunit dans les cas prévus par le présent arrêté. Si au cours d’une délibération, il y a partage des voix, celle du président est prépondérante.

TITRE II DU RECRUTEMENT DES PILOTES

- ARTICLE 12: Condition d’admission

Sur proposition du directeur général du Port, un concours de recrutement de pilote est ouvert par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. Cet arrêté fixe le nombre des places mises en concours. Peuvent être admis à se présenter au concours de pilotage des navires, les marins remplissant les conditions suivantes : Etre de nationalité ivoirienne ; Etre titulaire :

  • D’un diplôme de capitaine au long cours ou d’un brevet équivalent
  • Ou être Officier de Marine (branche opérationnelle)
  • Ou officier spécialisé de la marine nationale (branche navigation)
  • Etre âgé de 24 ans au moins et de 40 ans au plus à la date du concours
  • Satisfaire aux aptitudes médicales exigées pour le personnel navigant.

ARTICLE 13: Inscrptions

Le dossier d’inscription doit comprendre les pièces suivantes :
  • Une demande d’inscription ;
  • Un certificat de nationalité ivoirienne;
  • Une copie certifiée conforme des certificats et brevets ;
  • Un acte de naissance ;
  • Un relevé de navigation ou un état justificatif des services à la mer ;
  • Un extrait de casier judiciaire ;
  • Un certificat médical de visite et contre-visite avec mention spéciale concernant les facultés visuelles exigées.
Le postulant doit spécifier sur sa demande qu’il a pris connaissance des textes et règlements organisant la station de pilotage et qu’il s’engage à s’y soumettre sans restriction.

ARTICLE 14: Stage préparatoire

Le droit de se prendre au concours est accordé ou refusé après examen du dossier par la commission de pilotage qui peut soumettre les candidats à des tests supplémentaires si nécessaires. Le concours est précédé d’un stage préparatoire d’au moins trois mois. Les candidats admis à se présenter au concours sont tenus de rejoindre le port à la date fixée par le directeur général du port pour y accomplir le stage préparatoire. Un délai supplémentaire de trente jours est accordé au personnel embarqué pour rejoindre le port. Pendant le stage, les stagiaires accompagnes les pilotes titulaires à bord des navires. Les épreuves du concours se déroulement à l’issue du stage préparatoire.

ARTICLE 15: Concours

1°) Composition du jury :
Le jury du concours est composé :
  • Du directeur chargé des affaires maritimes et portuaires, président
  • Du directeur général du port, vice-président ;
  • Du chef de la station de pilotage ;
  • D’un officier de la marine nationale ayant au moins le grade de lieutenant de vaisseau ou assimilé (branche opérationnelle) ;
  • D’un titulaire du brevet de capitaine au long cours ou d’un brevet équivalent ;
  • Du chef pilote ;
  • D’un pilote de la station ;
  • Des examinateurs désignés.
  • 2°) attribution du jury :
    Le jury est chargé :
    • De choisir les sujets des épreuves écrites et pratiques ;
    • D’organiser et de faire surveiller les épreuves écrites ;
    • De convoquer les candidats retenus ;
    • De corriger les compositions ;
    • De procéder aux examens oraux.
    Les fonctions de secrétaires de jury sont assurées par un membre de jury désigné par le président.
    En tant que de besoin, le directeur chargé des affaires maritimes et portuaires peut faire appel à du personnel extérieur pour assurer des fonctions d’examinateur.
    Le jury se réunit au complet pour délibérer, et établir le classement définitif. Les résultats sont consignés au procès-verbal de la séance.
    3°) Epreuves :
    Le concours comporte des épreuves théoriques, écrites et orales, et des épreuves pratiques :
    a) Epreuves théoriques :
    Les épreuves théoriques portent sur :
    • Les règles générales de navigations ;
    • Les règlements de police et d’exploitation du port ;
    • Les manœuvres et connaissances nécessaires à l’exercice de la fonction de pilote, en particulier la connaissance précise des fonds et des courants dans la zone de pilotage ;
    • L’anglais pratique.
    b) Epreuves pratiques:
    Les épreuves pratiques comportent obligatoirement trois manœuvres dont une approche avec radar, avec mise sur coffre ou à quai d’un navire d’une longueur hors tout comprise entre 100 et 150 mètres choisis par le chef de la station après avis du chef pilote. L’ordre des épreuves pratiques est tiré au sort pour chaque manœuvre et les candidats en sont avisés la veille à 17 heures. Les épreuves pratiques peuvent valablement se dérouler en absence du directeur général du port et du directeur chargé des affaires maritimes et portuaires.
    4°) Notation et coefficients :
    Les candidats sont notés de 0 à 20. Toute note inférieure à 12 à l’une des épreuves théoriques (écrites ou orales) ou pratiques est éliminatoire. Toutes les notes sont remises au président du jury sous plis fermés.
    Les épreuves du concours de pilotage sont affectées des coefficients suivants :
     Epreuves écrites :
    • Carte…………………………………………………………………………………4
    • Pilotage…………………………………………………………………………….3
    • Administration, rapport d’accident…………………………………..4
    • Anglais Pratique………………………………………………………………..1
     Epreuves orales
    • Pilotage…………………………………………………………………………….4
    • Administration………………………………………………………………….1
    • Météorologie…………………………………………………………………...1
    • Anglais pratique………………………………………………………………..2
     Pratique
    • Pilotage
    5°) Classement.
    Le classement des candidats se fait par ordre de mérite et le recrutement dans la limite des places disponibles. Les candidats ex-æquo sont départagés par leur note d’épreuve pratique et si besoin est par leur note de carte, de pilotage écrit, de pilotage oral et enfin d’administration.

ARTICLE 16: Elèves pilotes

Les candidats reçus au concours sont nommés élèves pilotes et font en cette qualité un stage de trois mois sous la direction du chef de la station de pilotage. Au cours de ce stage, il leur est affecté un tour de service en double d’un pilote titulaire. Ils doivent effectuer mensuellement soixante manœuvres dont au moins trente entrées et vingt-cinq mouvements de nuit. Au cas où cette moyenne de manœuvre n’est pas atteinte le stage est prolongé en tant que de besoin. Les candidats reçus et déjà titulaires d’un brevet de pilote d’une autre station pourront être dispensés de tout ou partie de ce stage par le chef de la station de pilotage après avis du chef pilote.

ARTICLE 17: Engagement provisoire

Les élèves pilotes dont le stage a été concluant sont nommés en qualité d’aspirants pilotes et engagés à titre provisoire pour une durée de six mois. Une commission provisoire leur est délivrée par le directeur chargé des affaires maritimes et portuaires.